L’avance sur salaire est soumise au droit discrétionnaire de l’embaucheur. N’étant pas un droit pour le salarié, elle peut donc lui être refusée. Voilà pourquoi l’avance sur salaire ne doit pas être confondue avec l’acompte qui est un droit pour le travailleur. Pour obtenir une avance sur salaire, ce dernier doit en faire la requête au service de paie ou à l’embaucheur.
Qu’est-ce qu’une avance sur salaire ?
Une avance sur salaire est une requête émise par le salarié en vue d’obtenir le montant qui correspondant à ses heures travaillées ultérieures. Si l’employeur accepte la demande, un document ou un reçu sera émis. Celui-ci sera signé par le salarié et contiendra les modalités de paiement, la somme de l’avance et la date du versement. Les cotisations sociales ne sont pas déduites de l’avance, mais des paies qui incluent la retenue. Pour le remboursement de l’avance, une retenue est appliquée sur la rémunération du salarié durant plusieurs mois, le rythme étant à déterminer. Le Code du Travail ne stipule pas clairement la procédure concernant l’avance sur salaire. Malgré cela, l’employeur ne peut pas enlever plus de 10 % du montant de la rémunération nette pour ledit remboursement. Les retenues mensuelles doivent être moins élevées.
Une avance sur salaire peut être refusée par l’employeur
L’avance sur salaire est donc la somme versée au salarié pour un travail qu’il va accomplir et qui n’a donc pas encore effectué. On parle d’avance sur salaire lorsqu’un travailleur fait, par exemple, la requête le 25 janvier du versement de son salaire de février. Étant un prêt que l’employeur accorde à son travailleur, l’avance sur salaire n’est pas un droit pour ce dernier. En conséquence, l’employeur peut ne pas la lui accorder. La demande de l’avance sur salaire doit être adressée au service de paie ou à l’embaucheur.
L’acompte, par contre, est un droit du salarié
Contrairement à l’avance sur salaire, l’acompte n’est pas un prêt. En effet, le montant sollicité par le travailleur dans le cadre d’un acompte est un montant qu’il a déjà acquis. La requête de l’agent consiste uniquement à avancer la date de l’acquittement de la paie par rapport à la date normale du paiement du salaire. L’avance sur salaire est soumise au droit discrétionnaire, différemment de l’acompte qui est un montant déjà dû au travailleur. Il s’agit uniquement ici d’avancer la rétribution par rapport à la date normale du paiement du salaire. L’embaucheur, cette fois-ci, n’a pas le droit de refuser une demande d’acompte, il est tenu de l’accorder dès qu’un salarié en fait la requête.